>Conditions générales
 


Préambule

La société Craym (ci-dessous « Craym.eu »), EURL, immatriculée au Registre des Entreprises d’Annecy sous le numéro de siret 52377636700014, dont le siège social est situé au  681 Route De cumilliy, Chez Burquier, fournit des services d'hébergement à des clients situés dans plusieurs pays, et nous avons la responsabilité de protéger chaque client et de fournir les meilleurs services disponibles.

Tous les clients de Craym sont soumis aux conditions générales suivantes :


Article 1: Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Craym.eu met ses produits à disposition de son client. Le bon de commande fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits de Craym.eu implique l'acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période d'un mois à compter du 1er règlement relatif à l'achat du produit commandé, renouvelable tacitement. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Craym.eu se réserve seul le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis. Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Craym.eu, Craym.eu aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client.

Article 2: L'hébergement

2.1: Espace Web

Craym.eu met à disposition du client de l'espace web sur ses serveurs, le client s'engage à l'utiliser en respectant les lois Française en vigueur. Tout contenu illégal est interdit. De plus, le client s'engage à ne pas utiliser cet espace pour du stockage de données ne servant pas directement le bon fonctionnement du site. Les scripts utilisant une part importante des ressources (tels que les jeux en ligne, les trackers d'échanges de fichiers, les autosurfs, etc.) ne seront pas tolérés sur nos serveurs (cf. art. 3.2.1). En cas de doute quant à l'installation de tels scripts, veuillez nous contacter. Craym.eu supprimera tout contenu de stockage abusif sur les serveurs. Les téléchargements non-légaux (de musique, de programmes, etc.) sont interdits sur nos serveurs. Tout programme piraté (logiciel ou autre) sera supprimé sans préavis et le client pourra voir son compte suspendu ou fermé définitivement sans aucun remboursement. Les sites à caractère raciste seront eux aussi suspendus ou fermés sans préavis et sans aucun remboursement possible. Craym.eu se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois Française, internationales ou à ses conditions générales de vente. Craym.eu n'est pas un service d'hébergement de fichiers mais d'hébergement de sites Web. Tout compte n'ayant pas de fichier index (différent de celui présent à la création du compte) et de site fonctionnel pourra être suspendu.


2.2: Utilisation des e-mails

Craym.eu met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mail et des redirections d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Craym.eu. Le client s'engage à ne pas utiliser les e-mails pour du spam. Cette pratique sera sanctionnée par la fermeture du compte sans préavis ni remboursement.

2.3: Les hébergements gratuis

Craym.eu fourni gratuitement et sur demande des hébergements gratuits. Ceux-ci sont proposés dans le but de permettre à toute personne qui le souhaite d'essayer et éprouver gratuitement nos solutions hébergements. La durée de ces hébergement est limité à 3 mois, renouvelable pour cette même durée 1 mois avant son expiration. Tout client s'engage à utiliser convenablement tout nouvel hebergement commandé.

Ces hébergements sont restreint à une utilisation exclusive avec un nom de domaine terminant en « .craym.eu ». Tout site utilisant un plan starter via son propre nom de domaine (c'est-à-dire étant atteignable via un nom de domaine ne se terminant pas en « .craym.eu ») se retrouvera suspendu jusqu'à ce que son propriétaire change sa configuration. Si celle-ci n'est pas modifié dans les 7 jours suivant l'avertissement, l'hébergement sera détruit sans remboursement possible. Toute récidive entrainera la fermeture du compte.

2.4: Expiration & suppression

Lorsqu'un hébergement arrive a expiration, celui-ci est marqué comme « Suspendu » pour non renouvellement. Les données de l'hébergement en question seront conservé pendant 1 mois après l'expiration de l'hébergement. Passé ce délais, celui-ci sera détruit sans récupération possible. Le client seul est responsable de ses données comme indiqué au point 5.8.

2.5: Certificats SSL

Craym.eu fourni des certificats SSL sur commande du client. Ces certificats sont valable pour 1 an uniquement pour le domaine indiqué par le client. Une fois la commande reçue par Craym.eu, le domaine associé au certificat ne peut-être changé.

2.6: Multi-domaine

Craym.eu propose, pour les plans concernés ou le service est marqué comme disponible, le support du multi-domaine c'est-à-dire qu'un hébergement peut accueillir plusieurs sites. Seul les sites utilisant ces plans sont autorisés à héberger plusieurs sites distincs. Un site hébergeant plusieurs sites dont le plan ne comprend pas ce service sera immédiatement suspendu et le client responsable de celui-ci aura 7 jours pour régulariser la situation de ces sites sans quoi l'hébergement en question sera détruit.


Article 3 : Les domaines

3.1 Enregistrement et transfert

Craym.eu propose l'enregistrement et le transfert de nom de domaines. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
En aucun cas Craym.eu ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir Craym.eu de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine
Les domaines étant enregistrés au niveau international pour la durée commandée, aucun remboursement ne sera possible après l'achat quel que soit la raison.

Craym s'engage à suivre les instruction fourni par l'ICANN, organise régulateur de l'enregistrement de nom de domaine et des extensions. Tout registrant se voit attribuer des droits et devoir précisé dans la charte de l'ICANN "Registrants' Benefits and Responsibilities". Du matériel d'éducation est disponible sur le site de l'ICANN pour permettre à chaque registrant de se familiariser avec le système des noms de domaine: "Registrant Educational Materials"

Tout enregistrement de domaine se doit aussi de respecter la clause 3.7.7 de l'accord: 2013 Registrar Accreditation Agreement de l'ICANN.

Les enregistrements de domaine sont effectivement effectués par notre partenaire ASCIO (Ascio, Ørestads Boulevard 108, 10. Sal.th.,2300 Copenhagen S, Denmark).


3.3 Expiration de domaine

Si un domaine enregistré par le registrant arrive à expiration et n'est pas renouvelé avant la date indiqué sur son manager/le mail de confirmation d'enregistrement, le domaine sera alors automatiquement bloqué et entrera en période de rédemption pendant laquel seul le registrant pourra restaurer le domaine. Restaurer un domaine implique un coût indiqué sur notre page dédiée: Restaurer un domaine..

Craym.eu suit les recommandations de l'ICANN sur ce sujet en enforcant l'accord Expired Registration Recovery Policy de l'ICANN.

3.2 Les domaines en « .craym.eu »

Craym.eu propose l'utilisation de ses sous-domaine comme domaine principal pour chaque hébergement. Ces domaines sont utilisables avec tous nos plans. Ceux-ci sont soumis au mêmes restrictions que pour un domaine classique à savoir s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Tout domaine qui se présente comme une violation évidente des législations nationales et/ou internationales sur les marques sera supprimé sans préavis ni remboursement. Tout nom de domaine dont la signification ou la correspondance avec une marque ou une entreprise de notoriété reconnu (quel que soit l'orthographe utilisé) pouvant prêter à confusion l'utilisateur et présentant des risques pourra être supprimé.

3.4 Acceptation des termes et conditions

En enregistrant un domaine via Craym.eu, le registrant indique et confirme qu'il a bien pris connaissance des différents droits et devoir que lui incombe cette action.

Article 4: Responsabilité du client

4.1: Données personnelles

Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de sa ou ses formules d'hébergement. Il s'engage à communiquer à Craym.eu, par ses propres moyens, les modifications de ces informations en cas de changement.
Craym.eu refusera toute information non conforme. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
En cas de communication de données qui s'avèreraient non conformes, Craym.eu se réserve le droit de suspendre le compte concerné.
Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Craym.eu sous peine de se voir sanctionnée par la fermeture du compte sans préavis ni remboursement.


4.2: Limitation des ressources

Craym.eu fournit des solutions d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages.php. Il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités.

Chaque compte est limité dans une enveloppe CPU/Mémoire/Espace disque correpondant à son plan d'hébergement. Le client peut demander par email la levé au l'augmentation de ces limites. Craym.eu validera d'après sa décision la demande en levant ou augmentant les dites limites basé sur la légitimité de la requête.


4.2.1: Les scripts

Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus. Dans le cas contraire, des frais additionnels pourront s'appliquer. Craym.eu fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou qu’ils prennent beaucoup trop de ressources, ils pourront être stoppés sans préavis. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement.


4.2.2: Utilisation de PHP/MySQL

Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.


Article 5: Responsabilité de Craym.eu

5.1: Mise à disposition

Craym.eu s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement, au transfert ou au renouvellement des solutions d'hébergement et de domaines après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Craym.eu se reserve le droit de modifier sans préavis les produits et services proposés sans qu'aucune réclamation ne soit possible de la part du client.


5.2: Contenu

Craym.eu se réserve le droit de visualiser chaque site pour vérifier sa conformité. Le contenu des sites web doit respecter la loi Française. Le client s'engage à ne pas utiliser son espace pour y publier toutes sortes de contenu illégal sous n'importe quelle forme.


5.3: Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, Craym.eu ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. Craym.eu ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. Craym.eu se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Craym.eu s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.


5.4: Sécurité

La responsabilité de Craym.eu ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Craym.eu.


5.5: Déni de garanties

Le service de Craym.eu est fourni sur une base de disponibilité. Craym.eu dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Craym.eu ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Craym.eu a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Craym.eu au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Craym.eu est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.


5.6: Force majeure

Craym.eu ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.


5.7: Indemnité

Le client convient de défendre, garantir et tenir Craym.eu innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par Craym.eu au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.


5.8: Vos données

Craym.eu ne sera en aucun cas responsable d'une perte de donnée, que ce soit FTP ou MySQL. La sauvegarde des informations est confié à la charge du client qui, par les moyens dont il dispose, est en mesure d'assurer lui-même la pérénité de ses informations.

Craym.eu propose son propre système de sauvegarde et backup pour tous ses clients qui peuvent sous réserve du plan d'hébergement choisi demander une restauration de leurs site à au dates antérieures proposée. Craym.eu ne se verra responsable si les dates proposées ne conviennent pas au client.


Article 6: Confirmation de la commande

Une fois les conditions générales de vente acceptées et la commande validée par le client, le client est lié irrévocablement, sous réserve de la confirmation de la commande par Craym.eu dans un délai maximum de 48 h, jours ouvrables. La vente est considérée comme conclue, une fois que Craym.eu a accepté la commande du client par confirmation via un courrier électronique au client et sous réserve de la bonne exécution des modalités de paiement telles que prévues dans l'article 6.

Article 7: Prix - Modalités de paiement

7.1: Commandes et paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par Craym.eu au client.

Les montants facturés par Craym.eu sont payables dans le délai mentionné sur la facture et le règlement sera effectué via l'une des méthodes de paiement proposées. Craym.eu conserve la propriété des services et produits jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Les plaintes relatives aux montants facturés doivent être introduites dans les 7 jours suivant la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, le client est irréfutablement réputé accepter la facture dans son principe et dans son montant. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de ses obligations de paiement. Le client reconnaît dans ses rapports avec Craym.eu la validité et la force probante des factures et de tout autre document servant à l’établissement de celles-ci.

7.2: Remboursements

Etant donné la nature des méthodes de paiement offertes, Craym.eu ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toute période commencée est considérée comme due.

7.3: Facturation

Craym.eu se donne la capacité d'envoyer des mails de rappel ainsi que des factures à tout client possédant un compte actif et ce dans le but de faciliter le renouvellement et/ou la modification de leurs offres facilement. Celles-ci ne sont en rien obligatoires et ne sont présentes que dans un but de rapidité et de commodité.

Article 8: Réclamations

En raison de la nature spécifique des produits et services vendus par Craym.eu, toute réclamation concernant les produits ou services livrés devra être formulée par email détaillant la non-conformité du produit ou service livré avec celui commandé, dans un délai de sept (7) jours, à compter de la livraison de la commande par Craym.eu.
Toute réclamation transmise au-delà de ce délai sera considérée comme non avenue. Craym.eu remplacera les produits ou services défectueux, s'il s'avère que le défaut existait antérieurement à la livraison.

Article 9: Confidentialité des données.

Le client s'engage à respecter le caractère nominatif et confidentiel des identifiants et mots de passe attribués pour l'usage de son compte client. Par conséquent, Craym.eu ne sera en aucune façon responsable de toute conséquence de la divulgation de ces éléments à quelque tiers que ce soit.

Craym.eu s'engage à ne recuiellir et traitées les données à caractère personnel que pour l'usage déterminé, légitime et nécéssaire au bon fonctionnement de nos services. Craym.eu reconnait que tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Tout client demandant la suppression de son compte (par un email envoyé depuis l'email enregistré par le compte) peut aussi demander son droit à l’oubli. Par défaut, Craym.eu ne conserve aucune donnée lorsque le compte est supprimé.

Craym.eu a pris les mesures nécessaires et raisonnables pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Craym.eu a pris toutes mesures raisonables pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. La seule exception étant le partage d'information critique pour le bon fonctionnement des services fourni par nos partenaires. Le registrant sera alors informé le cas échéant.
- Nos serveurs sont protégés de mesures de sécurité, tant physique que logique. (par ex : Protection anti-incendie ou cabinet bloqué par clef) afin de minimiser tout accès non autorisé à nos services.

La loi garantit au registrant l’information nécessaire relative aux traitements auxquels sont soumises des données les concernant et les assure de la possibilité d’un contrôle personnel. Tout client peut corriger ses données via son manager sans besoins d'assitance spécifique de la part de Craym.eu. Toute client peut demander la communication de toutes les informations la concernant contenues dans un fichier détenu par Craym.eu et a le droit de faire rectifier ou supprimer les informations erronées.

Toute client de Craym.eu a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant soient enregistrées dans un fichier informatique, sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire.

Article 10: Propriété intellectuelle

Craym.eu ne concède au client aucun droit d'auteur ni aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits ou services achetés par le client. Tout produit ou service fourni par Craym.eu au client est confidentiel et à usage exclusivement interne du client. Toute reproduction, traduction, arrangement, adaptation, modification, transcription ou utilisation de quelque nature que ce soit pour un usage non interne des produits ou services fournis au client, devra faire l’objet d’une autorisation préalable de Craym.eu.

Article 11: Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Craym.eu par e-mail. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, il suffit de ne pas répondre à nos relances, de nous envoyer un courrier ou de le signaler directement via votre manager.




En souscrivant à nos services, vous approuvez nos conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.
Dans ce cas, les clients en seront informés par annonce sur le forum et autres moyens de communication dans les 7 jours suivants la modification.

Dernière modification le 6 Mars 2017